Les différents constats
pratiqués par nos Commissaires de justice / Huissiers de Justice de Saint-Denis à La Réunion

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice est un instrument de preuve de référence des faits juridiques, quelle que soit la branche du droit concernée et la complexité des faits à rapporter.

Nous constatons tous types de faits et nous vous remettons un procès-verbal de constat rédigé avec précision, dans les meilleurs délais.

Intervention immédiate ou sur rendez-vous.

Notre étude vous assure :

Un délai d’intervention connu et maîtrisé
Un conseil sur les procédures à suivre et l’opportunité du constat
Un accès extranet personnalisé à vos constats

Zone d'intervention

Nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se déplacent sur l'ensemble de l’île de la Réunion.

Un service Constat illimité

Le constat constitue un mode de preuve à disposition de toute personne : particuliers et professionnels.

Vous pouvez solliciter notre appui dans de très nombreuses situations :

Urbanisme & Construction

Affichage du permis de construire
Constat de voierie avant travaux
État d’avancement de chantier
Malfaçons
Réception ou abandon de chantier
Bornage, limites de propriété

Copropriété

Dégâts des eaux
Constats avant travaux des appartements voisins et des parties communes
Défaut d’exécution des prestataires (entretien, travaux)
Défaut d’entretien
Assemblée générale

Bail

États des lieux d’entrée et/ou de sortie
Troubles de voisinage (nuisances sonores, olfactives, visuelles…)
Défaut d’entretien
Indécence du logement
Sous-location illicite
Constatation de travaux en cours ou nécessaires
Assemblée générale des copropriétaires

Commercial & Social

Concurrence déloyale
Contrefaçon
Parasitisme
Non-conformité des prestations
Marchandises dégradées
Élections professionnelles
Constat de grève
Retard, faute disciplinaire d’un salarié
Assemblée générale des associés
Assemblée générale d’actionnaires
Jeu-concours

Assurances & Fiscalité

Destruction des stocks
État des lieux – vétusté lors d’un achat immobilier
Inventaire d’objets (bijoux, collection, œuvres d’art, etc.)

Familial & matrimonial

Inventaire des biens constituant le patrimoine familial (divorce, succession., donation…)
Non-présentation d’enfant

Constat internet

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice est en mesure de collecter la preuve à partir de tout support numérique en assurant une force probante sans égale à ces constatations.

Nous sommes compétents pour établir tout contenu illicite et atteinte se produisant en ligne :

Piratage informatique
Diffamation sur les réseaux sociaux
Dysfonctionnement de site internet
Concurrence déloyale
Atteintes à la vie privée
Publicité mensongère
Contenus illicites
Plagiat
Violation de droits d’auteur
Cyber contrefaçon
Parasitisme économique
Risques liés à la messagerie électronique : accès non autorisé aux e-mails, harcèlement