La procédure d'injonction de payer
par un Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion

La procédure d'injonction de payer permet au créancier de recouvrer une créance nullement contestée par son débiteur, sans exposer de frais importants.

Notre étude à La Réunion met en œuvre cette procédure et vous accompagne au cours des différentes étapes jusqu’au recouvrement forcé de la créance.

Les créances éligibles à la procédure

Peuvent faire l'objet d'une procédure d’injonction de payer les créances :

• De nature contractuelle (ex : facture, prêt, bail, cautionnement) ou qui résultent d’une obligation statutaire (ex : cotisations aux ordres professionnelles, charges de copropriété)
• Un instrument de crédit bancaire (ex : lettre de change, billet à ordre)

Si aucun plafond n'est prévu quant au montant de la créance, l'engagement du débiteur doit cependant être déterminé dans son montant.

Les pièces justifiant votre créance sont très importantes. Conservez avec soin les documents tels que les devis, contrats, bons de commande, factures, offre préalable, mise en demeure…

Les modalités de l’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer se découpe en quatre étapes :

• Préparation et dépôt de la requête au greffe du Tribunal compétent
• Obtention d’une ordonnance rendue par le Juge après examen des documents annexés à la requête (pièces justifiant la créance)
• Signification de la copie certifiée conforme de l'ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue dans les six mois de la date de l’ordonnance
• Apposition de la formule exécutoire : si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois à compter de sa signification de l’ordonnance, le greffe peut apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer

Dès lors, l’ordonnance portant injonction de payer produit tous les effets d’un jugement contradictoire, permettant ainsi au créancier, en l’absence de paiement volontaire de procéder à toutes mesures de recouvrement forcé à l’encontre du débiteur.

Le recouvrement des créances

Le titre exécutoire obtenu, permettra à notre étude de mettre en œuvre la procédure de saisie adaptée pour recouvrer votre créance. Il peut s’agir d’une :

• Saisie sur compte bancaire
• Saisie des rémunérations
• Saisie - vente
• Saisie des véhicules
• Saisie immobilière…