La reprise des logements abandonnés
par un Commissaire de justice / Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion

En cas de départ de votre locataire sans vous en informer, le bon réflexe est de contacter un Commissaire de Justice / Huissier de Justice, seul professionnel du droit habilité à procéder à la reprise de vos locaux abandonnés.

Éléments clés de la procédure de reprise de vos locaux

Établir l’état d’abandon du logement

Il s’agit dans un premier temps de relever les indices qui tendent à établir le départ « précipité » de votre locataire.

Il peut s'agir par exemple :

• De courriers recommandés non réclamés
• Des volets fermés continuellement
• De la boîte aux lettres qui déborde
• Du non-paiement des loyers

Attention : Il est formellement interdit au propriétaire de pénétrer dans les lieux sans l’accord préalable de son locataire.

Dès lors, nous adressons une mise en demeure au locataire afin qu’il justifie de son occupation du logement. Votre locataire a un mois pour se manifester, à défaut, un Commissaire de Justice / Huissier de Justice se rendra dans les lieux pour constater l’état d’abandon du logement.

Résilier le bail

Après constat de l'abandon des lieux, nous déposons une requête auprès du juge des contentieux de la protection du lieu de l'immeuble en vue d’obtenir la résiliation du bail et de la reprise du logement.

Par la même requête, il sera également demandé, le cas échéant, la condamnation du locataire au paiement des sommes dues au titre du contrat de bail.

Le Juge va dès lors se prononcer au vu de la requête et des pièces pour :

• Constater la résiliation du bail et ordonner la reprise de lieux
• Porter éventuellement condamnation au paiement de l’arriéré de loyers
• Statuer sur le sort des biens éventuellement laissés sur place

La reprise effective des lieux

La reprise des lieux par notre étude s'effectue immédiatement une fois l'ordonnance rendue par le Juge devenue exécutoire.