La saisie de contrefaçons
par un Commissaire de justice / Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion

La saisie contrefaçon permet à un titulaire d’un droit de propriété intellectuelle (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) de se constituer la preuve de la contrefaçon en se faisant assister dans la procédure par un Huissier de Justice. Les textes ayant trait à cette procédure sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Notre étude assure ce type de procédure qui nécessite un réel savoir-faire tant la jurisprudence est exigeante en la matière. Nous travaillons systématiquement en collaboration étroite avec l’avocat chargé d’encadrer la procédure afin d’anticiper au mieux l’action à mener sur le terrain.

Que cela concerne un brevet d’invention, un marque, des dessins, des modèles, des connaissances techniques, des droit d’indications géographiques, des droits de propriété littéraire et artistique, des logiciels etc. La procédure de saisie contrefaçon est un outil très technique mais rapide et souvent efficace.

Éléments clés

La saisie contrefaçon doit être autorisée par le Président du Tribunal Judiciaire. Pour obtenir une telle ordonnance, il faut adresser au Tribunal une requête justifiant que la mesure soit ordonnée. La procédure n’étant à ce stade pas contradictoire elle permet au requérant de bénéficier d’un réel effet de surprise dans la constitution de la preuve.