Nos Saisies immobilières
par un Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion
La saisie immobilière est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier muni d'un titre exécutoire (jugement par exemple) de recouvrer les sommes qui lui sont dues par la vente forcée de l’immeuble du débiteur.
Notre étude intervient tout au long de cette procédure exigeante : de la signification du commandement de payer valant saisie, la description des lieux jusqu’à la vente forcée de l’immeuble saisi.
Les étapes de la saisie immobilière
La mise en œuvre de la saisie immobilière
La procédure débute avec la signification du commandement de payer valant saisie. A compter de cet acte, le bien immobilier est indisponible, dès lors les droits du débiteur sur l’immeuble sont restreints, il ne peut ni l’aliéner, ni le grever de droits réels.
Ce commandement est publié au fichier immobilier dans les deux mois à compter de sa signification afin de rendre la saisie opposable aux tiers.
Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi (Article R 321-20 CPCE).
La description de l’immeuble par l'Huissier de Justice
A défaut de règlement dans le délai de 8 jours, l’Huissier de Justice va se rendre sur les lieux pour établir un procès-verbal de description du bien saisi.
L'assignation à comparaître
Dans les 2 mois qui suivent la publication du commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière, le créancier poursuivant assigne son débiteur à comparaître à une audience d'orientation.
L'audience d’orientation
L'audience d'orientation détermine la suite de la procédure.
Le débiteur saisi a la possibilité de solliciter du Juge une vente amiable de son immeuble.
La vente amiable sera alors passée devant un notaire, en revanche, le juge de l'exécution fixe les éléments suivants :
- Le montant en dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu
- La date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée afin de vérifier la réalisation de la vente
À défaut de vente amiable, le juge ordonne la vente forcée du bien. Il va alors fixer la date de l’audience à laquelle il y sera procédé et déterminer les modalités de visite de l’immeuble.
La vente de l’immeuble aux enchères
La vente forcée est annoncée par une publicité qui vise à permettre l’information du plus grand nombre d’enchérisseurs.
Lors de l’audience d’adjudication, les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Le jugement d'adjudication a valeur de titre d'expulsion à l'encontre du saisi.