La saisie de véhicules
par un Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion
La saisie des véhicules appartenant à votre débiteur est une procédure d’exécution à la disposition des créanciers souhaitant soit recouvrer leur créance, soit contraindre leur débiteur à la remise du véhicule.
Notre étude d’Huissiers de Justice à Saint-Denis assure fréquemment la reprise et l’enlèvement des véhicule sur l’ensemble de l’Île de la Réunion.
Éléments clés
Cette mesure vise tous les véhicules terrestres à moteur appartenant au débiteur : c’est à dire tout engin susceptible de se mouvoir au moyen d’un dispositif propre : voiture, moto, scooter, quad, …
Comme pour toutes les procédures d’exécution, le créancier doit posséder un titre exécutoire pour procéder à la saisie du véhicule appartenant à son débiteur.
Les saisies effectuées par notre étude
Selon les cas, nous mettons en œuvre l’une des trois procédures possibles de saisie d’un véhicule.
La saisie par déclaration à la préfecture : cette saisie a pour effet principale de rendre le véhicule juridiquement indisponible (aucun certificat d’immatriculation ne peut plus être délivré). Ainsi le débiteur ne peut plus vendre, ni inscrire une sûreté sur le véhicule.
La saisie par immobilisation : cette saisie consiste à immobiliser le véhicule du débiteur en quelque lieu qu’il se trouve et par tout moyen n’entraînant aucune détérioration. Cette immobilisation est réalisée soit pour le paiement d’une somme d’argent soit pour remise du véhicule à son propriétaire (par ex pour remise au créancier gagiste).
Les mesures de saisie par déclaration et d’immobilisation peuvent être exercées indépendamment, l'une après l'autre ou en même temps.
En l’absence de mise en demeure préalable, le créancier bénéficie de l’effet de surprise, ces saisies constituent un moyen de pression efficace pour que le débiteur s’exécute sans délais.
La saisie-vente : Il est également possible à nos Huissiers de Justice d’immobiliser un véhicule trouver lors d’une mesure de saisie-vente des biens meubles de votre débiteur.