La saisie de navire
par un Commissaire de justice / Huissier de Justice de Saint-Denis à La Réunion

La saisie des navires est une saisie spécifique ayant pour finalité la vente publique du navire et la distribution de son prix, elle est régie par le Code des Transports.

La SCP Michel - Riou à Saint-Denis - île de La Réunion maîtrise et met en œuvre cette saisie.

Éléments clés

Le navire se définit comme « tout engin flottant, construit et équipé pour la navigation maritime de commerce, de pêche ou de plaisance et affecté à celle-ci ».

La saisie des navires est une procédure complexe, mais particulièrement efficace pour obtenir le paiement des sommes dues, les enjeux financiers étant généralement particulièrement importants.

Mise en œuvre de la procédure

Comme pour toutes les procédures d’exécution, le créancier doit posséder un titre exécutoire pour procéder à la saisie d’un navire.

Au préalable, un certificat d’immatriculation du bateau sera demandé afin d’identifier avec précision le propriétaire, la nationalité ainsi que les caractéristiques du bateau.

Signification du commandement de payer

La procédure commence par la signification d’un commandement de payer fait au débiteur l’informant de régler la dette dans un délai de 24 h, faute de quoi il pourra être procédé à la vente forcée de son navire.

Le procès-verbal de saisie

A défaut de paiement, nous réalisons la saisie. Nous établissons le procès-verbal des opérations et le signifions au propriétaire du navire dans les trois jours de la saisie. Il est également notifié à la capitainerie du port ainsi qu’au consul de l’État dont le navire bat pavillon.