L'exécution des décisions de Justice
par un Huissier de Saint-Denis à La Réunion
Bien souvent, l’obtention d’une décision de justice ne signifie pas l’obtention immédiate d’une réparation. Il est dès lors indispensable de recourir aux services de nos Huissiers de Justice pour en obtenir le respect.
Notre mission
Dès réception du titre exécutoire constatant votre créance, nous nous chargeons de conduire les opérations d'exécution.
Cerner les meilleures solutions en matière d’exécution
Parce que certaines informations sont indispensables à la mise en œuvre de l’exécution, la loi autorise les Huissiers de Justice à obtenir un certain nombre d’éléments sur la solvabilité du débiteur : son adresse, son employeur, ses véhicules, des comptes bancaires …
Les administrations de l'État et établissements bancaires sont dans l'obligation de communiquer à l'Huissier de Justice en charge de l'exécution les informations qu'ils détiennent. Les informations ainsi obtenues sont couvertes par le secret professionnel.
Mettre en œuvre les procédures d’exécution adaptées
À cette fin, nous diligentons toute mesure en vue de contraindre votre débiteur à respecter les termes des décisions de justice.
Les saisies pratiquées par notre étude
- Saisie attribution des créances (comptes bancaires,…)
- Saisie des rémunérations
- Saisie des valeurs mobilières et droits d’associés
- Saisie-vente des meubles
- Saisie des véhicules
- Saisie des navires
- Saisie immobilière
La procédure d’expulsion
- Expulsion d’un local commercial ou professionnel, occupé ou non occupé
- Expulsion des occupations illicites (squatters, gens du voyage), lieu d'habitation ou local commercial
Un titre exécutoire n’a pas une durée illimitée, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans (Article L 111-4 du Code des procédures civiles d’exécution).
N’hésitez pas a nous contacter
Nous veillerons à vous apporter tous les renseignements sur les conditions de l’exécution et nos diligences.